La garde à vue est souvent le premier contact avec la justice pénale, et il intervient rarement dans de bonnes conditions : tôt le matin, sans préparation, dans un environnement qui impressionne. Connaître ses droits à ce moment précis change le cours d’un dossier, car ce qui est dit durant ces heures figurera au procès-verbal et suivra la procédure jusqu’à l’audience.
Ce qu’est une garde à vue, et ce qu’elle n’est pas
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire. Elle suppose qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Le procureur de la République en est informé dès le début.
Être placé en garde à vue ne signifie donc pas être coupable, ni même être formellement mis en cause pour la suite : c’est un cadre juridique qui permet aux enquêteurs de vous entendre en vous privant de liberté pendant un temps limité. Une audition libre, à l’inverse, se déroule sans contrainte et vous pouvez quitter les locaux à tout moment — ce point doit vous être précisé.
Combien de temps peut-elle durer ?
La durée de principe est de vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée une fois, pour vingt-quatre heures supplémentaires, sur autorisation écrite du procureur de la République ou du juge d’instruction, lorsque l’infraction reprochée est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Vous pouvez, à ce moment, présenter des observations avant que la décision soit prise.
Des régimes dérogatoires existent pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée, où la mesure peut atteindre quatre-vingt-seize heures, et davantage encore en matière de terrorisme. Ces régimes sont l’exception : ils ne concernent pas la grande majorité des dossiers.
Le décompte commence à l’heure exacte de l’interpellation, et non à l’arrivée au commissariat. Cette heure figure au procès-verbal : elle mérite d’être vérifiée.
Les droits qui vous sont notifiés dès le début
Dès le placement en garde à vue, et dans une langue que vous comprenez, on doit vous informer de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de la durée de la mesure, puis de l’ensemble de vos droits :
- Garder le silence. Vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions posées, ou vous taire. Le silence ne constitue pas un aveu et ne peut pas être retenu contre vous.
- Être assisté par un avocat, choisi ou commis d’office.
- Faire prévenir un proche et votre employeur, ainsi que les autorités consulaires si vous êtes de nationalité étrangère.
- Être examiné par un médecin, à votre demande ou à celle d’un proche.
- Être assisté d’un interprète si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le français.
- Consulter certaines pièces : le procès-verbal de notification de vos droits, le certificat médical, et les procès-verbaux de vos propres auditions.
Pour un mineur, le régime est renforcé : les représentants légaux sont informés et l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Le rôle de l’avocat, dès la première heure
L’avocat s’entretient avec vous de manière confidentielle, pendant trente minutes, avant la première audition. Cet entretien sert à comprendre ce qui vous est reproché, à mesurer l’intérêt de parler ou de vous taire à ce stade, et à vous préparer à ce qui va suivre.
Il assiste ensuite à vos auditions et aux confrontations. Il peut poser des questions à la fin de chacune d’elles et déposer des observations écrites, qui sont versées au dossier. Ces observations comptent : elles constituent souvent la première trace écrite de votre version des faits.
Dans certains dossiers, l’intervention de l’avocat peut être différée sur décision motivée du procureur ou du juge des libertés et de la détention. Cette décision est encadrée et son bien-fondé peut être discuté par la suite.
Les réflexes utiles, et ceux à éviter
Demandez systématiquement un avocat, même si l’affaire vous paraît anodine et même si l’on vous explique que ce n’est pas nécessaire. Le demander n’aggrave rien et ne vous fait pas passer pour coupable : c’est un droit, pas un aveu.
Relisez attentivement chaque procès-verbal avant de le signer, et n’hésitez pas à demander une correction si une phrase ne reflète pas ce que vous avez dit. Une formulation approximative signée à trois heures du matin peut peser lourd des mois plus tard.
Évitez en revanche d’improviser une explication pour écourter la mesure, de charger un tiers, ou de reconnaître des faits que vous ne comprenez pas précisément. Si vous êtes fatigué, malade ou sous traitement, dites-le : c’est le motif d’un examen médical.
Comment se termine une garde à vue
Trois issues sont possibles. Vous pouvez être remis en liberté sans suite immédiate. Vous pouvez être libéré avec une convocation ultérieure devant le tribunal ou pour une mesure alternative aux poursuites. Vous pouvez enfin être déféré devant le procureur de la République, qui décidera d’une comparution immédiate, d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou de l’ouverture d’une information judiciaire.
Dans les trois cas, la suite se prépare : les déclarations faites en garde à vue, les irrégularités éventuelles de la procédure et les observations déposées par l’avocat constituent la matière du dossier.
Un proche est en garde à vue : que faire ?
Vous pouvez désigner un avocat pour la personne concernée : l’avocat se présente alors au service d’enquête. Appelez le cabinet plutôt que d’écrire, le téléphone permet une réponse immédiate là où un message peut attendre.