Votre conjoint refuse l’accord à l’amiable, ou vous lui reprochez un comportement grave ? Le divorce pour faute permet à un époux de demander la rupture du mariage devant le juge aux affaires familiales lorsqu’il reproche à l’autre un manquement sérieux. Cet article explique, de façon générale, cette procédure de divorce, ses deux voies possibles et ses conséquences.
Divorce pour faute ou divorce à l’amiable : deux voies différentes
Tous les couples ne peuvent pas, ou ne veulent pas, divorcer d’un commun accord. Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur la rupture et ses conséquences, chacun assisté de son propre avocat. Quand le dialogue est rompu, cette voie amiable n’est plus adaptée.
Le divorce pour faute relève d’une autre logique. Il s’agit d’une procédure contentieuse prévue par le code civil : un époux saisit le juge parce qu’il reproche à l’autre un comportement qui a rendu la vie commune insupportable. Là où le consentement mutuel repose sur un accord négocié, cette cause de divorce se tranche en présence d’un désaccord. Si vous hésitez entre les deux voies, l’article consacré au divorce à l’amiable détaille la procédure négociée.
Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
Un divorce pour faute peut être demandé par un époux qui reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Autrement dit, le manquement doit être suffisamment sérieux pour qu’il ne soit plus possible de vivre ensemble.
Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l’assistance et le respect. Les obligations du mariage sont la contribution aux charges du mariage et la communauté de vie. Lorsqu’un époux manque gravement à ces devoirs et obligations, ou de façon répétée, l’autre peut envisager cette voie.
Le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les deux fondements d’un divorce contentieux : la faute et l’altération définitive du lien conjugal
Lorsque l’amiable est impossible, le code civil prévoit deux causes de divorce contentieux distinctes. Elles répondent à des situations différentes : l’une repose sur un comportement reproché, l’autre sur une séparation durable. Le choix entre ces deux voies dépend de votre situation, et c’est l’un des premiers points qu’un avocat en droit de la famille examine avec vous.
La faute : un comportement grave reproché à l’autre époux
La première voie suppose d’imputer à son conjoint un comportement fautif. Le service public retient une liste non limitative de fautes possibles : l’adultère, l’abandon du domicile conjugal sans autorisation, la non-participation aux charges du mariage, les violences physiques ou injures, ou un comportement déloyal. L’adultère, longtemps au cœur de ces procédures, reste souvent invoqué. L’époux qui demande ce divorce reproche donc des faits précis à l’autre.
Ces exemples restent des illustrations. Chaque situation est singulière : des violences conjugales, un adultère ou un abandon du domicile ne produisent pas les mêmes effets selon les circonstances. C’est au juge d’apprécier si les fautes présentées sont établies au sens de la loi.
L’altération définitive du lien conjugal : quand le désaccord persiste sans faute à prouver
La seconde voie n’exige aucune faute. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagé lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an, que l’un refuse de divorcer et que le demandeur n’a pas assez d’éléments pour un divorce pour faute. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux, ni de donner les raisons de la séparation.
Il suffit alors de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an. Cette voie judiciaire convient aux couples durablement séparés dont l’un bloque toute démarche : elle permet d’avancer sans démontrer de faute.
Comment se déroule la procédure devant le juge aux affaires familiales ?
Un divorce contentieux, qu’il repose sur la faute ou sur l’altération définitive du lien conjugal, se déroule devant le juge aux affaires familiales. Ce magistrat, souvent désigné par son sigle JAF, est le juge compétent pour prononcer le divorce et organiser ses suites. Chaque époux doit prendre un avocat : la représentation est obligatoire tout au long de la procédure de divorce.
C’est l’avocat qui accomplit les démarches pour saisir ce juge, par une assignation en divorce. Si les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, ils peuvent saisir le tribunal par une requête conjointe.
L’assignation peut contenir des demandes de mesures provisoires, c’est-à-dire l’organisation temporaire de la vie de la famille pendant la procédure : usage du logement, pension alimentaire, autorité parentale et résidence des enfants. Ces mesures encadrent le quotidien le temps que le divorce soit prononcé. Cette matière relève du droit de la famille, domaine dans lequel le cabinet accompagne régulièrement des particuliers de l’Essonne.
Prouver la faute ou la séparation : ce que le juge peut examiner
En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen. Le juge peut examiner des échanges écrits, des témoignages et attestations, des certificats médicaux, des constats de commissaire de justice, des mains courantes ou des plaintes, et certains enregistrements dans des limites précises. Le contenu partagé sur les réseaux sociaux peut lui aussi être produit. Cette liberté n’est cependant pas sans limite.
Le juge peut en effet écarter des débats un élément de preuve obtenu par violence ou par fraude. Une preuve recueillie de manière déloyale risque donc d’être rejetée. Aucune preuve n’a par ailleurs de valeur automatique : c’est au juge d’apprécier si les faits commis par l’autre époux sont établis et caractérisent des fautes au regard des circonstances. Prouver des faits graves demande de la méthode, ce qui justifie l’appui d’un avocat.
Quelles conséquences après un divorce prononcé pour faute ?
Lorsque le divorce est prononcé pour faute, cela n’a pas d’effet sur la liquidation et le partage des biens, qui se font selon les règles du régime matrimonial des époux. Cela n’a pas davantage d’effet sur les droits et devoirs des parents envers leurs enfants : l’autorité parentale n’est pas affectée par les torts retenus.
En revanche, la faute a des conséquences sur deux points. Le juge peut refuser la prestation compensatoire demandée par l’époux dont le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, même si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie. Et l’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de l’autre peut demander des dommages et intérêts, pour réparer les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage. Les montants ne sont jamais fixés d’avance : ils dépendent de chaque dossier. Le détail figure aussi sur le site Service-public.fr.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit de la famille ?
Le recours à un avocat n’est pas une option : dans un divorce contentieux, les deux époux doivent en être assistés. L’avocat choisit, au regard du code civil et de votre situation, la voie la plus adaptée, rédige l’assignation, formule les demandes de mesures provisoires et vous représente à l’audience. Il veille aussi à ce que les preuves produites soient recevables.
Le cabinet aborde chaque dossier de droit de la famille avec une écoute attentive et une stratégie construite avec vous, sans dramatiser ni promettre d’issue : chaque dossier sera traité selon ses propres faits. Cet article donne une information générale ; votre situation personnelle mérite d’être examinée au cas par cas, au besoin aux côtés d’un avocat intervenant à Massy et dans tout le ressort de l’Essonne.
Vos questions
Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
C’est un divorce demandé par un époux lorsqu’il reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Quelles sont les conséquences pour la personne qui demande le divorce ?
Le divorce prononcé pour faute n’a d’effet ni sur le partage des biens ni sur l’autorité parentale. Il peut en revanche influer sur la prestation compensatoire et permettre à l’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de l’autre de demander des dommages et intérêts, sans montant fixé d’avance.
Comment divorcer quand son conjoint refuse l’amiable ?
La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales et chaque époux doit prendre un avocat. Selon votre situation, la demande peut reposer sur la faute ou sur l’altération définitive du lien conjugal. Un premier échange permet d’examiner la voie adaptée à votre cas.
Le divorce pour faute existe-t-il encore ?
Oui. Cette voie reste prévue par le droit français, aux côtés du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce par consentement mutuel. Chacune répond à une situation particulière.
Faut-il un avocat pour un divorce pour faute ?
Oui. La procédure devant le juge aux affaires familiales impose à chaque époux de prendre un avocat. Le cabinet établit une convention d’honoraires écrite et propose un premier échange confidentiel, au cabinet à Évry-Courcouronnes ou en visioconférence.
Comment le cabinet vous accompagne
Le cabinet LBS Avocats accompagne les particuliers confrontés à une séparation conflictuelle. Nous examinons votre situation, vous expliquons la voie la mieux adaptée et vous assistons à chaque étape devant le juge, avec rigueur et engagement. Chaque situation étant singulière, pour en parler en confiance vous pouvez prendre rendez-vous ou appeler le cabinet au 01 69 23 59 38. Le premier échange est confidentiel, au cabinet à Évry-Courcouronnes ou en visioconférence.