Cabinet d’avocats Évry › Droit pénal › Menaces
Une menace de mort reçue par message, ou une plainte déposée contre vous : à Évry-Courcouronnes, un avocat en droit pénal du cabinet examine les faits avec vous. Nous assistons la victime comme la personne mise en cause devant les juridictions de l’Essonne.
Menace de mort · Menaces réitérées · Plainte et preuves · Défense pénale
— Votre défense —
Au sens du Code pénal, une menace est l’annonce d’un crime ou d’un délit contre les personnes. Elle est punie lorsqu’elle est répétée ou matérialisée, par exemple par un message ou une image, et quel que soit le moyen employé si elle s’accompagne d’une exigence. Les menaces de mort sont sanctionnées plus lourdement. Ces faits relèvent du droit pénal, l’un des domaines d’intervention du cabinet.
Si vous êtes poursuivi, nous assurons votre défense, de la convocation au jugement. Si vous êtes victime, nous vous accompagnons de la plainte à la constitution de partie civile, qui permet de demander réparation du dommage subi.
Vous êtes mis en cause
Une dispute qui a dégénéré, un message regretté : une plainte contre vous ne préjuge de rien. La personne mise en cause reste présumée innocente jusqu’au jugement. Votre avocat analyse le dossier, vous prépare à l’audition et construit avec vous la défense, à chaque stade de la procédure pénale et des éventuelles poursuites.
Vous êtes victime
SMS, messagerie, réseaux sociaux ou paroles en face : notez les faits et conservez chaque message, sans y répondre. Ces traces comptent particulièrement si vous décidez de porter plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile, la voie pour demander réparation devant la justice. Si les messages se répètent, lisez aussi notre page sur le harcèlement à Évry.
— Comprendre —
Trois articles du Code pénal encadrent ces infractions : 222-17, 222-18 et 222-18-3. La loi fait varier la sanction selon la forme des propos, leur contenu et l’existence d’un lien de couple. Ces repères restent généraux et ne remplacent pas l’examen de votre dossier.
01
L’article 222-17 du Code pénal punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dont la tentative est punissable, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Réitérée signifie répétée ; matérialisée signifie que la menace laisse une trace. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
02
S’il s’agit d’une menace de mort, le même article du Code pénal porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, un maximum que rappelle aussi service-public.gouv.fr. Le juge apprécie la gravité des faits dans chaque affaire, sans que sa décision puisse être anticipée.
03
L’article 222-18 punit la menace faite, par quelque moyen que ce soit, avec l’ordre de remplir une condition : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, cinq ans et 75 000 € d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, l’article 222-18-3 prévoit des peines plus lourdes, jusqu’à sept ans et 100 000 € d’amende pour une menace de mort faite avec un tel ordre.
— La procédure —
Que vous ayez reçu les menaces ou qu’on vous les reproche, la procédure pénale suit les mêmes étapes. Le délai entre chacune varie selon l’affaire : aucun calendrier ne peut être annoncé à l’avance.
Étape 01
Pensez à prendre des captures d’écran datées et gardez la conversation entière, le numéro ou le nom du compte, les messages vocaux et les noms des témoins. Il ne faut ni répondre sous la colère ni supprimer quoi que ce soit. Mis en cause, n’envoyez aucun nouveau message.
Captures d’écran datées
Témoins des faits
Étape 02
La victime peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. La personne mise en cause peut être convoquée pour une audition ou placée en garde à vue. En garde à vue, elle a le droit d’être assistée par un avocat dès le début, y compris pendant les auditions.
Dépôt de plainte
Audition assistée
Étape 03
Les enquêteurs vérifient les éléments, puis le procureur décide de la suite à donner : on parle d’opportunité des poursuites. Si l’affaire l’exige, une instruction peut être ouverte : comprendre l’instruction et la mise en examen. En cas de nouvelles menaces, signalez-les aux enquêteurs et parlez-en à votre avocat.
Vérifications
Décision du procureur
Étape 04
Le cas échéant, l’affaire est jugée devant le tribunal correctionnel, qui juge les délits. Le juge apprécie les faits et fixe la peine éventuelle. La partie civile peut demander des dommages et intérêts. Un appel peut également être formé contre la décision rendue à l’issue du procès.
Décision du juge
Appel possible
— Évry et l’Essonne —
Le cabinet est installé au 15 rue des Mazières, à Évry-Courcouronnes, à proximité du tribunal judiciaire d’Évry, où sont jugées les affaires pénales de l’Essonne. Que vous habitiez Évry, Corbeil-Essonnes, Grigny ou Massy, un avocat du cabinet vous reçoit sur place ou en visioconférence. Nous défendons devant les juridictions de l’Essonne, de la région parisienne et de toute la France.
Tribunal judiciaire d’Évry
Corbeil-Essonnes
Grigny
Massy
— Vos avocats —
Me Bardy Frédéric
Avocat pénaliste à Évry
Me Stojanovic Anita
Avocat pénaliste à Évry
— Avis Google —
— Questions fréquentes —
C’est le fait d’annoncer à quelqu’un un crime ou un délit que l’on commettrait contre lui. Le Code pénal ne punit cette annonce que si elle se répète ou laisse une trace, comme un message conservé, sauf quand elle s’accompagne d’une exigence : l’article 222-18 la punit alors quel que soit le moyen employé. Le texte complet de l’article 222-17 est consultable sur Légifrance.
Une peine bien plus lourde que pour des menaces simples : le maximum passe de six mois à trois ans de prison. Il augmente encore si l’auteur exige quelque chose, ou s’il est lié à la victime par le mariage, le concubinage ou un PACS, jusqu’à sept ans de prison. La juridiction fixe la sanction au vu de chaque dossier, sans pronostic possible.
Oui, ils peuvent servir de preuve : un message peut constituer l’écrit visé par le texte. Gardez la conversation entière, avec la date, l’heure, le numéro ou le nom du compte, et faites des captures d’écran sans rien modifier. Ce sont toutefois les enquêteurs, puis le juge, qui apprécient la valeur de ces éléments.
Oui : la colère ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’infraction. En revanche, le texte vise la menace réitérée ou matérialisée : des propos isolés et oraux, sans exigence, ne constituent pas toujours un fait punissable, et le contexte est examiné. Si une plainte vise vos propos, évitez tout contact avec l’autre partie et consultez un avocat avant toute audition. La présomption d’innocence s’applique jusqu’au jugement.
Oui. Lorsque les menaces sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, l’article 222-18-3 du Code pénal relève les peines : les menaces de mort sont alors punies de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Pour une autre relation, la situation s’examine au cas par cas.
Le cabinet écoute votre récit, analyse le dossier et la procédure, puis construit avec vous une stratégie. Mis en cause, vous êtes assisté en audition et devant la juridiction ; victime, vous êtes accompagné dans la plainte et la constitution de partie civile. Le premier rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence, est une consultation dont le tarif est communiqué à la prise de rendez-vous.
— Nos interventions —
Les autres atteintes aux personnes, les atteintes aux biens et les suites de la procédure : retrouvez l’ensemble des interventions sur la page droit pénal du cabinet.
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Un premier échange confidentiel fait le point sur les menaces reçues ou reprochées, au cabinet d’Évry-Courcouronnes ou en visioconférence. Décrivez votre situation via le formulaire de contact ou appelez le 01 69 23 59 38, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.
