Cabinet d’avocats Évry › Droit pénal › Homicide involontaire
Un avocat en droit pénal vous assiste en cas d’homicide involontaire à Évry et dans toute l’Essonne. Le cabinet défend la personne mise en cause après un décès accidentel et accompagne la famille de la victime, de l’enquête au procès.
Défense pénale · Partie civile · Procédure pénale · Droit routier
— Votre défense —
Après un accident mortel, une enquête établit les circonstances du décès et cherche qui pourrait en être tenu pour responsable. Le conducteur, ou toute personne impliquée, peut être entendu puis faire l’objet de poursuites ; la famille de la victime veut comprendre et faire valoir ses droits. Dans les deux cas, l’avocat en droit pénal intervient dès l’enquête.
Le cabinet assure la défense de la personne poursuivie et accompagne les proches constitués partie civile. Il intervient notamment en matière de délinquance routière, lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est en cause.
Vous êtes mis en cause
Conducteur d’un véhicule, chef de chantier ou encadrant d’une activité : vous êtes impliqué dans un accident mortel et convoqué, entendu ou poursuivi. Vous restez présumé innocent : être mis en cause ne signifie pas être condamné. La défense porte sur le manquement reproché et son lien avec le décès, au cœur de la responsabilité pénale. Nous construisons la stratégie avec vous.
Vous avez perdu un proche
Les proches de la victime peuvent déposer plainte et se constituer partie civile. Ils sont entendus au procès, font valoir leur préjudice et peuvent chercher à obtenir réparation, notamment par des dommages et intérêts. Le cabinet les accompagne, explique chaque étape de la procédure pénale et les représente à l’audience.
— Comprendre —
Tout part de la qualification de l’infraction : l’article du code pénal retenu contre la personne poursuivie. Les règles ci-dessous reprennent la fiche service-public.gouv.fr sur les atteintes involontaires et la circulaire du ministère de la Justice sur la réforme de juillet 2025.
01
L’homicide involontaire est puni par le code pénal lorsqu’une personne a été maladroite, imprudente, inattentive ou négligente, ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (faute simple), et que cela a directement causé la mort. Quand le manquement a seulement joué un rôle dans le décès, la personne peut être poursuivie si elle savait devoir respecter une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement et ne l’a pas fait : on parle de faute grave.
02
Sans circonstance aggravante, le code pénal punit ce délit de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. En cas de violation intentionnelle d’une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la peine encourue passe à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Ce sont des peines encourues, pas des peines prononcées : le juge apprécie chaque situation et aucune condamnation n’est acquise d’avance.
03
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé l’homicide routier, délit distinct de l’homicide involontaire, applicable aux faits survenus à compter du 11 juillet 2025 et inscrit, avec les blessures routières, parmi les nouveaux articles 221-18 à 221-21 du code pénal. Il vise le conducteur ayant causé sans intention la mort d’autrui en présence d’une circonstance listée : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, conduite en état alcoolique ou après usage de stupéfiants, conduite sans permis, délit de fuite, entre autres. Peine encourue : 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, 10 ans et 150 000 € d’amende lorsque deux circonstances au moins sont retenues.
— La procédure —
La procédure pénale regroupe les règles du code de procédure pénale qui encadrent l’enquête, les poursuites et le procès.
Étape 01
La police ou la gendarmerie constate les faits, recueille les éléments et entend les témoins et les personnes concernées. La personne gardée à vue a le droit d’être assistée par un avocat dès le début de la mesure, y compris lors des auditions.
Constatations
Audition ou garde à vue
Assistance d’un avocat
Étape 02
Le parquet peut engager des poursuites ou ouvrir une information judiciaire. Dans ce second cas, un juge mène les investigations : la personne peut être mise en examen, parfois sous contrôle judiciaire. Le cabinet examine le dossier et fait valoir les éléments utiles à la défense.
Décision du parquet
Mise en examen
Contrôle judiciaire possible
Étape 03
Cette infraction est un délit jugé par le tribunal correctionnel. Le prévenu, c’est-à-dire la personne poursuivie, et les parties civiles sont entendus. Les débats portent sur le manquement reproché et son lien avec le décès.
Parties civiles entendues
Plaidoirie de la défense
Jugement
Étape 04
Les proches constitués partie civile peuvent demander réparation devant la juridiction pénale. Après le jugement, le cabinet examine avec vous les suites possibles.
Demande de réparation
Intérêts civils
Appel devant la cour
— Évry et l’Essonne —
Le tribunal judiciaire d’Évry est la juridiction où se jugent les dossiers pénaux de l’Essonne. Le cabinet est installé au 15 rue des Mazières, à Évry-Courcouronnes, à proximité du tribunal. Que vous viviez à Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes ou Massy, le rendez-vous a lieu au cabinet ou en visioconférence. Le cabinet défend devant les juridictions de l’Essonne, de la région parisienne et de toute la France.
Tribunal judiciaire d’Évry
Évry-Courcouronnes
Corbeil-Essonnes
Massy
— Vos avocats —
Me Bardy Frédéric
Avocat pénaliste à Évry
Me Stojanovic Anita
Avocat pénaliste à Évry
— Avis Google —
— Questions fréquentes —
Trois conditions doivent être réunies : une faute (maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité), un décès, et un lien entre les deux. Ce lien est direct, ou indirect si la personne savait devoir respecter une obligation particulière de sécurité et ne l’a pas fait. Chaque situation est singulière.
L’homicide routier est un délit distinct, inscrit au code pénal pour les faits survenus à compter du 11 juillet 2025. En droit routier, il vise le conducteur qui cause sans intention la mort d’autrui avec une circonstance listée (alcool, stupéfiants, absence de permis de conduire, délit de fuite, entre autres). Sans circonstance listée, l’homicide involontaire reste applicable.
Hors homicide routier, la peine encourue est de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, ou de 5 ans et 75 000 € d’amende si une obligation particulière de sécurité a été violée intentionnellement. Aucune peine n’est fixée d’avance : le juge apprécie chaque situation.
Oui, c’est possible, même sans lien direct avec la mort, si la personne a manqué à une obligation particulière de sécurité qu’elle savait devoir respecter et que ce manquement y a contribué. Le cabinet aborde ces situations sous l’angle pénal.
Oui. Les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent se constituer partie civile tout au long de la procédure, jusqu’au jour de l’audience. Le délai pour porter plainte est de 6 ans dans ce cas. Le cabinet les accompagne dans cette démarche.
Une convention d’honoraires écrite, proposée dès le premier rendez-vous, précise le mode de calcul et les modalités de règlement. Le mode est choisi avec vous : forfait, temps passé, ou honoraire de base complété d’une part liée au résultat, dans le respect des règles déontologiques. Le tarif de la première consultation est communiqué à la prise de rendez-vous.
— Nos interventions —
Les autres atteintes aux personnes, les atteintes aux biens et les suites de la procédure : retrouvez l’ensemble des interventions sur la page droit pénal du cabinet.
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Le premier échange est confidentiel, au cabinet d’Évry-Courcouronnes ou en visioconférence. Pour une garde à vue en cours, appelez le 01 69 23 59 38 plutôt que d’écrire ; sinon, présentez votre situation depuis la page de contact du cabinet.
