Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour se séparer. Depuis 2017, il se règle en principe sans passer devant un juge. Encore faut-il s’entendre sur l’ensemble des conséquences de la séparation, et pas seulement sur le principe du divorce.
Ce que recouvre le « divorce à l’amiable »
L’expression désigne le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Les époux s’accordent sur la rupture et sur tous ses effets, leurs avocats rédigent une convention, et celle-ci est déposée chez un notaire. Le divorce prend effet à ce dépôt.
Point souvent mal connu : chaque époux doit avoir son propre avocat. Ce n’était pas le cas avant 2017, où un avocat unique pouvait représenter le couple. Cette exigence n’est pas une formalité commerciale : elle garantit que chacun reçoit un conseil indépendant sur ce qu’il signe.
Deux situations renvoient malgré tout devant le juge
La procédure sans juge est écartée dans deux cas. D’abord lorsqu’un enfant mineur doué de discernement demande à être entendu par le juge : l’enfant doit être informé de ce droit par un formulaire que les parents lui remettent, et sa demande suffit à basculer vers un divorce judiciaire par consentement mutuel. Ensuite lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection — tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Le formulaire d’information de l’enfant doit être remis et signé avant la signature de la convention. L’oublier fragilise la procédure entière.
Le déroulé, étape par étape
- Le premier rendez-vous. Chaque époux expose sa situation à son avocat : patrimoine, revenus, enfants, logement. C’est là que se repèrent les points qui feront discussion.
- La négociation et la rédaction. Les avocats échangent jusqu’à un accord complet, puis rédigent la convention.
- L’envoi du projet. Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le délai de réflexion de quinze jours. Il court à compter de la réception et ne peut être raccourci. Une signature antérieure rendrait la convention nulle.
- La signature. Les quatre parties — les deux époux et les deux avocats — signent ensemble le même jour.
- Le dépôt chez le notaire. La convention lui est transmise dans les sept jours. Son dépôt au rang des minutes donne au divorce sa date certaine et sa force exécutoire.
En pratique, comptez deux à quatre mois entre le premier rendez-vous et le dépôt, lorsque l’accord est complet dès le départ et qu’aucun bien immobilier n’est en jeu.
Ce que doit contenir la convention
Elle règle l’intégralité des conséquences de la séparation, et rien ne peut être renvoyé à plus tard :
- l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement ;
- la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, son montant et son indexation ;
- la prestation compensatoire éventuelle, destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture ;
- la liquidation du régime matrimonial : qui garde quoi, qui reprend le crédit, comment se règlent les soultes ;
- le sort du logement familial, qu’il soit loué ou détenu en commun ;
- l’usage éventuel du nom de l’ex-époux.
Si le couple possède un bien immobilier, un état liquidatif notarié doit être établi et annexé à la convention. C’est ce point qui allonge le plus souvent les délais, car il suppose une évaluation et l’accord des deux époux sur celle-ci.
Combien cela coûte
Trois postes se cumulent : les honoraires de chaque avocat, fixés par convention écrite ; les émoluments du notaire pour le dépôt de la convention, de l’ordre de cinquante euros ; et, en présence d’un bien immobilier, les frais de l’état liquidatif ainsi que le droit de partage assis sur l’actif net partagé.
Le cabinet privilégie le forfait pour ce type de dossier : le périmètre est connu à l’avance, la visibilité budgétaire est donc complète dès le premier rendez-vous.
Quand l’amiable n’est pas la bonne voie
Le consentement mutuel suppose un accord réel, librement donné. Il n’a pas sa place lorsque l’équilibre entre les époux est rompu — violences, emprise, dissimulation de patrimoine — ni lorsqu’un désaccord de fond persiste sur les enfants ou sur le partage.
Dans ces situations, le divorce judiciaire reste ouvert, sous plusieurs formes : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal après une année de séparation, ou divorce pour faute. Mieux vaut choisir la bonne voie dès le départ que de faire échouer une procédure amiable à mi-parcours.